Service
EULA
En continuant à utiliser les produits et logiciels TerraMaster, vous acceptez de respecter toutes les conditions stipulées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF). Si vous n'acceptez pas ce contrat, n'utilisez pas les produits et logiciels TerraMaster. Veuillez contacter un distributeur TerraMaster pour un retour et un remboursement. Dès lors que vous utilisez les produits et logiciels TerraMaster, cela indique que vous acceptez d'être lié par ce contrat.
1. Définitions
Le logiciel TerraMaster (TOS, TNAS PC, TNAS Mobile, etc., collectivement désignés sous le nom de « Logiciel ») inclut, sans s'y limiter, le firmware, les logiciels, les supports, ainsi que la documentation imprimée ou électronique relative aux produits TerraMaster (collectivement désignés sous le nom de « Produits »).
2. Droits de propriété intellectuelle
TerraMaster ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. TerraMaster vous accorde un droit limité d'utiliser le Logiciel ; vous n'avez pas les droits d'exclusivité, de transfert ou de republication. TerraMaster se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'utilisateur dans le cadre du présent contrat.
3. Gestion des comptes
3.1. Enregistrement et connexion au compte
(1) Pour utiliser les services TerraMaster, vous pouvez choisir de créer un compte en utilisant votre numéro de mobile ou d'autres méthodes approuvées par TerraMaster (les méthodes spécifiques peuvent varier selon votre pays ou région).
(2) Nous fournissons une fonctionnalité de connexion par autorisation de plateformes tierces, à condition que vous disposiez d'un compte légitime sur le logiciel ou la plateforme tierce et que vous répondiez aux exigences légales et réglementaires applicables.
(3) Le nom de compte et le mot de passe que vous définissez constituent vos identifiants de connexion pour accéder et utiliser les services TerraMaster ; veuillez assurer la sécurité de ces informations.
(4) Vous reconnaissez que ce compte est un compte TerraMaster global unifié, ce qui est nécessaire pour que nous puissions vous fournir des services à l'échelle mondiale.
3.2. Informations et sécurité du compte
(1) Toutes les informations que vous fournissez lors de l'enregistrement doivent être vraies, exactes et complètes ; en cas de modification, vous devez mettre à jour les informations rapidement. Si des informations fausses sont fournies, nous nous réservons le droit de restreindre ou de résilier votre compte.
(2) Vous êtes responsable de la protection adéquate de vos informations de compte pour éviter tout accès ou utilisation non autorisés. Si vous détectez des activités inhabituelles ou des failles de sécurité, veuillez nous en informer immédiatement et prendre les mesures de protection appropriées.
3.3. Règles de conduite relatives au compte
Sans le consentement écrit exprès d'une autre personne, vous ne pouvez pas créer de compte TerraMaster en son nom, ni usurper ou imiter le nom, le nom commercial, la marque ou l'avatar d'autrui comme informations de votre compte. Lors de l'utilisation du compte, vous ne devez adopter aucun comportement susceptible d'induire le public en erreur ou de le troubler quant à la propriété du compte, en particulier les actions pouvant créer une confusion avec des institutions ou des personnes connues. Vous ne devez pas porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, aux droits légitimes d'autrui, y compris les droits personnels et les droits de propriété. Nous nous réservons le droit de vérifier les informations de compte que vous soumettez. Si les informations de compte que vous soumettez ne sont pas conformes aux lois applicables, aux règlements administratifs, aux règles gouvernementales ou aux termes du présent contrat, nous avons le droit de prendre des mesures conformément aux lois et règlements, y compris l'émission d'avertissements, l'obligation de corriger dans un délai déterminé, la réinitialisation des informations de compte, la restriction des fonctions du compte, la suspension de l'utilisation, la fermeture du compte ou l'interdiction de toute réinscription.
3.4. Transfert et partage du compte
(1) Un compte TerraMaster est exclusivement réservé à l'utilisation du titulaire initial et il est strictement interdit de le transférer, de le prêter ou de le partager avec d'autres.
(2) Si nous découvrons ou avons des motifs raisonnables de soupçonner que le compte n'est pas utilisé par le titulaire initial, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service.
3.5. Responsabilité en matière de sécurité et de confidentialité du compte et du mot de passe
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la sécurité et la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe TerraMaster. Toutes les opérations effectuées via votre compte et votre mot de passe sont réputées être vos propres actions, dont vous assumez l'entière responsabilité légale. Cela inclut, sans s'y limiter, toute responsabilité légale potentielle découlant du contenu que vous téléchargez, téléchargez, partagez ou publiez dans les services TerraMaster. Si vous estimez que votre compte ou votre mot de passe a pu être utilisé illégalement ou si vous rencontrez d'autres problèmes liés à la sécurité du compte, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous perdez l'accès à votre compte ou oubliez votre mot de passe, vous pouvez tenter de le récupérer en suivant les instructions et procédures que nous fournissons. Vous comprenez et acceptez que notre processus de récupération de compte repose principalement sur la correspondance et la vérification des informations de compte que vous fournissez par rapport aux enregistrements système. Nous ne pouvons pas garantir la récupération réussie de votre compte, ni vérifier si le demandeur est le titulaire légitime du compte. Par conséquent, vous devez vous assurer que les informations fournies lors de l'enregistrement et de l'utilisation du compte sont exactes, complètes et à jour. Vous assumez seul toute perte ou tout risque découlant d'informations de compte inexactes ou d'une conservation négligente de celles-ci.
3.6. Utilisation des services de versions associées
Sauf indication contraire explicite, vous comprenez qu'en vous connectant avec votre compte TerraMaster et en utilisant toute version ou fonctionnalité associée, vous êtes simultanément lié par le présent contrat d'utilisateur, les contrats d'utilisateur des versions associées et les autres documents juridiques applicables. En cas de conflit ou d'incohérence entre les contrats d'utilisateur des versions associées ou autres documents juridiques et le présent contrat d'utilisateur, les contrats d'utilisateur des versions associées ou autres documents juridiques prévaudront.
3.7. Gestion coordonnée
Nous pouvons adopter des mesures de gestion coordonnées pour TerraMaster et ses versions associées. Par exemple, si vous êtes sanctionné dans les services TerraMaster pour des actions violant les lois, règlements ou les dispositions du présent contrat, votre utilisation des versions associées et des services connexes peut également être affectée, et vice versa.
3.8. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte TerraMaster. Vous ne pouvez demander la suppression que de votre propre compte et devez suivre les procédures applicables pour effectuer la vérification de la propriété du compte. Après la suppression du compte, nous supprimerons ou anonymiserons les informations du compte (ou prendrons d'autres mesures similaires),
sauf si les lois, règlements ou normes applicables exigent des délais de conservation ou des méthodes de traitement différents. Après la suppression du compte, vous ne pourrez plus vous connecter aux services TerraMaster avec le compte supprimé, ni récupérer aucun contenu ou information associé. Même après la suppression du compte, vous restez responsable de toute action que vous avez effectuée en utilisant les services TerraMaster avant la suppression.
4. Protection des droits d'auteur
Le contenu logiciel appartenant à TerraMaster ou à ses concédants de licence est protégé par le droit d'auteur, et les personnes apparaissant dans le logiciel peuvent bénéficier de droits à l'image. Sauf si vous avez obtenu l'autorisation du titulaire des droits, vous ne pouvez pas partager le contenu du logiciel avec d'autres. Vous reconnaissez que le partage de ce contenu avec d'autres constitue une violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle et contrevient également au présent contrat.
5. Utilisation de la documentation
Vous pouvez copier et utiliser la documentation fournie avec le logiciel.
6. Sauvegarde et archivage
Vous pouvez effectuer un nombre approprié de copies du logiciel à des fins de sauvegarde ou d'archivage.
7. Restrictions d'utilisation
Vous ne pouvez ni autoriser un tiers à :
(a) Utiliser le logiciel à d'autres fins non liées au fonctionnement de l'appareil ;
(b) Concéder sous licence, distribuer, louer, donner à bail, prêter, transférer le logiciel ou utiliser le logiciel ;
(c) Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou tenter de craquer ou contourner le code lié au logiciel ;
(d) Modifier, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel.
8. Responsabilité relative à l'appareil et à l'accès
Vous comprenez et acceptez pleinement que tous les appareils matériels liés à l'utilisation des produits et logiciels TerraMaster (y compris, sans s'y limiter, les ordinateurs personnels, téléphones mobiles, équipements réseau et autres appareils nécessaires pour accéder à Internet ou aux réseaux mobiles), ainsi que tous les coûts associés (y compris, sans s'y limiter, les frais téléphoniques, les frais d'accès à Internet et les frais de données mobiles pour l'utilisation du réseau mobile), sont à votre charge et doivent être résolus par vos propres moyens.
9. Règles de conduite de l'utilisateur
Lors de l'utilisation de ce produit et logiciel, vous devez respecter les lois et règlements, les mœurs sociales et l'ordre public de la République populaire de Chine ainsi que de votre pays ou région, et vous vous engagez à ne pas utiliser le produit et le logiciel à des fins illégales ou portant atteinte aux droits légitimes d'autrui.
Cela inclut, sans s'y limiter :
- Contenu interdit : Ne pas télécharger, stocker, traiter ou transmettre tout contenu présentant les caractéristiques suivantes :
① S'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
② Se livrer à des transactions illégales, telles que la vente d'armes à feu, de drogues, de substances contrôlées ou d'autres articles interdits ;
③ Nuisire à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
④ Inciter à la haine ou à la discrimination ethnique, ou nuire à l'unité ethnique ;
⑤ Saboter les politiques religieuses nationales, promouvoir des sectes ou des superstitions féodales ;
⑥ Propager des rumeurs, troubler l'ordre social ou nuire à la stabilité sociale ;
⑦ Distribuer du contenu obscène, pornographique, lié aux jeux d'argent, violent, meurtrier, terroriste, ou incitant à des activités criminelles ;
⑧ Insulter ou diffamer autrui, ou porter atteinte aux droits légitimes d'autrui ;
⑨ Porter atteinte aux droits de brevet, d'auteur, de marque, de réputation ou autres droits légaux d'un tiers ;
⑩ Contenir d'autres contenus interdits par les lois ou règlements administratifs.
(2) Activités interdites : Se livrer ou participer aux activités suivantes :
① Porter atteinte à la vie privée, aux secrets commerciaux ou à d'autres droits légitimes d'autrui ;
② Se livrer à des transactions illégales, telles que la vente d'armes à feu, de drogues, de substances contrôlées ou d'autres articles interdits ;
③ Planifier ou exécuter des activités de blanchiment d'argent, de monétisation, de fraude télécom ou d'autres activités illégales ;
④ Accéder ou tenter d'accéder ou d'endommager toute partie des produits, logiciels ou systèmes ou réseaux associés sans autorisation ;
⑤ Usurper l'identité d'autrui, faire de fausses déclarations ou prétendre faussement avoir une relation avec une personne ou une entité ;
⑥ Utiliser les produits et logiciels à des fins illégales, de toute manière illégale ou en violation du présent contrat, ou commettre une fraude ou d'autres actes malveillants ;
⑦ Collecter des informations auprès d'autres utilisateurs, ou utiliser des moyens automatisés (tels que des crawlers ou robots) pour accéder ou extraire des données sans autorisation ;
⑧ Utiliser les produits et logiciels à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de TerraMaster ;
⑨ Solliciter les informations de connexion d'autrui ou accéder aux comptes d'autrui ;
⑩ Se livrer à d'autres activités violant les lois, règlements, règles ou directives politiques nationales.
10. Sécurité réseau et restrictions d'utilisation
Pour garantir l'intégrité et la stabilité des produits et logiciels, vous acceptez et reconnaissez :
(1) Ne pas utiliser, déployer ou distribuer de plugins, modules complémentaires, systèmes ou outils tiers susceptibles d'interférer avec, de perturber ou de modifier le fonctionnement normal des produits et logiciels.
(2) Ne pas utiliser ou employer de programmes automatisés, scripts, logiciels ou outils similaires pour accéder directement ou indirectement aux produits et logiciels afin de collecter, stocker, traiter ou transmettre toute information ou contenu s'y trouvant, sauf si vous avez obtenu notre autorisation écrite préalable.
(3) Ne pas participer ou aider autrui à participer à des activités susceptibles de compromettre la sécurité des produits et logiciels ou de tout autre réseau informatique, y compris, sans s'y limiter, l'intrusion non autorisée, l'interférence ou la dégradation du système ; la propagation de programmes malveillants ; la falsification de données réseau ; ou l'ingénierie inverse du logiciel.
11. Responsabilité relative aux données et conformité
(1) Contrôle des données : Vous êtes le propriétaire et le contrôleur des données stockées dans les produits et logiciels. TerraMaster ne téléchargera, ne téléchargera, ne copiera, ne partagera ni ne fournira votre contenu de manière indépendante, et ne modifiera, n'éditera ni n'interviendra dans le contenu que vous transmettez.
(2) Responsabilité de l'utilisateur : Vous comprenez et acceptez pleinement que toutes les données et tout le contenu que vous téléchargez, stockez et partagez relèvent de vos décisions et de votre contrôle personnels. Vous devez garantir le respect de toutes les lois et règlements applicables. En tant que contrôleur complet de ces données, vous assumez toutes les obligations légales et les conséquences potentielles en découlant.
(3) Conformité : Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation des produits et logiciels doit être conforme à toutes les lois et règlements applicables, y compris les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter, transmettre directement ou indirectement, ni mettre à disposition les produits et logiciels à tout pays, entité ou individu soumis aux lois applicables sur le contrôle des exportations ou aux sanctions.
12. Services de support
Pendant la période de garantie du produit, TerraMaster fournira des services de support et fera des efforts raisonnables pour corriger ou remplacer tout logiciel non conforme aux clauses de garantie.
13. Clause de non-responsabilité
Vous comprenez et acceptez que, dans la mesure maximale autorisée par la loi, TerraMaster et ses fournisseurs ne seront pas responsables de ce qui suit :
(a) Toute perte directe ou indirecte résultant de votre violation des règles d'utilisation, de la sécurité réseau ou des exigences de conformité énoncées aux sections 8, 9 ou 10 du présent contrat.
(b) Toute réclamation de tiers, sanction administrative, poursuite ou litige découlant des données ou du contenu que vous stockez, traitez ou partagez ;
(c) Perte, fuite ou endommagement de données causés par des erreurs opérationnelles, la divulgation de mots de passe, une gestion inappropriée des appareils ou d'autres raisons non imputables à TerraMaster ;
(d) Pertes causées par des cas de force majeure (tels qu'incendie, tremblement de terre, inondation, foudre), des interruptions de service réseau, des problèmes d'alimentation électrique ou d'autres facteurs échappant au contrôle de TerraMaster ;
(e) TerraMaster et ses fournisseurs ne garantissent pas que le logiciel est totalement exempt de vulnérabilités, d'erreurs, de virus ou d'autres défauts.
14. Limitation de responsabilité
En aucun cas, TerraMaster ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables des pertes ou dépenses directes ou indirectes que vous pourriez subir (y compris, sans s'y limiter, la perte de données, la perte de revenus, de bénéfices ou d'activité). La responsabilité maximale de TerraMaster et de ses fournisseurs ne dépassera pas le montant que vous avez effectivement payé pour les produits et logiciels TerraMaster.
15. Recours en cas de violation
(1) Violation : Toute violation du présent contrat par vous, ou tout comportement que nous estimons raisonnablement susceptible de causer un préjudice ou une responsabilité légale au fonctionnement des produits et logiciels, aux autres utilisateurs ou à des tiers, sera considéré comme une violation.
(2) Sanctions : Nous nous réservons le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes en fonction de la nature, de la gravité et de la fréquence de la violation :
① Émettre un avertissement concernant la violation ;
② Vous demander de fournir une explication écrite ;
③ Suspendre ou résilier une partie ou la totalité des services qui vous sont fournis sans préavis ;
④ Geler, restreindre ou supprimer votre compte ;
⑤ Signaler aux autorités légales, administratives ou autres compétentes et coopérer aux enquêtes ;
⑥ Poursuivre votre responsabilité légale et exiger que vous indemnisiez TerraMaster ou des tiers pour toutes les pertes en résultant.
(3) Conséquences : Vous supportez toutes les conséquences découlant de votre violation, y compris une fonctionnalité limitée, la suppression du compte ou la perte de droits au sein du compte. Nous ne sommes pas tenus de rétablir ces droits.
16. Protection des droits des tiers
(1) Respect des droits des tiers : Nous accordons une grande importance à la protection et nous engageons fermement à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, la réputation, le droit au nom, la vie privée et autres droits légaux de tous les utilisateurs et autres tiers.
(2) Indemnisation : Si vos actions amènent TerraMaster à devoir payer toute forme de compensation, amendes, frais juridiques, dommages-intérêts en matière de litige ou pertes économiques, ou entraînent des pertes non économiques telles qu'une atteinte à la réputation ou à l'image de marque de TerraMaster, vous êtes entièrement responsable de l'indemnisation de toutes les pertes subies par TerraMaster, y compris les pertes directes et indirectes.
17. Résiliation du contrat
Si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent contrat, TerraMaster a le droit de résilier le présent contrat. Dans ce cas, vous devez cesser d'utiliser le logiciel et détruire toutes les copies du logiciel et de tous ses composants.
18. Droit applicable
Sauf interdiction expresse par la loi locale, les présentes conditions sont régies par les lois de la Chine, sans égard à tout principe de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ou toute convention ultérieure ne s'applique pas.
19. Résolution des litiges
Tout litige, réclamation ou conflit sera définitivement résolu conformément à la loi d'arbitrage de la République populaire de Chine et aux lois d'exécution applicables. La décision arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties et peut être exécutée par tout tribunal compétent.
20. Divisibilité
Si un tribunal compétent déclare une disposition quelconque du présent contrat invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat restent valides et applicables.
21. Version linguistique
Le présent contrat a été traduit en chinois à partir de la version originale anglaise. En cas de divergence d'interprétation avec l'anglais, la version anglaise prévaudra.